Mentions légales

1. Données d'identification du titulaire

Conformément à l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE), les informations suivantes sont portées à la connaissance de l’utilisateur :

• Titulaire : Antonio Samuel Martín Polo (Autonomio)
• NIF : 50555557Q
• Adresse : Calle de las Laderas 16B, 28490 Becerril de la Sierra, Madrid, España
• E-mail : hello@immigraflow.io
• Nom de domaine : immigraflow.io
• Activité : plateforme SaaS de gestion de dossiers pour les cabinets professionnels spécialisés en droit des étrangers, commercialisée sous la marque ImmigraFlow. ImmigraFlow est un outil logiciel : elle ne fournit ni conseil juridique ni représentation devant l’Administration.

2. Objet et champ d'application

Les présentes mentions légales régissent l’utilisation du site web immigraflow.io(ci-après, « le Site Web »), que le titulaire met à la disposition des internautes. La souscription de la plateforme par les cabinets est en outre régie par les Conditions générales.

L’utilisation du Site Web confère la qualité d’utilisateur et implique l’acceptation des dispositions contenues dans les présentes mentions légales. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec l’une quelconque d’entre elles, il doit s’abstenir d’utiliser le Site Web.

3. Services proposés

Les services suivants sont proposés via le Site Web :

• Plateforme SaaS pour les cabinets : outils de gestion des dossiers, clients, documents, communications et facturation pour les cabinets d’avocats et les professionnels du droit des étrangers, souscrits selon les Conditions générales.
• Portail client : l’espace où les clients de chaque cabinet suivent leur dossier, sur invitation du cabinet.
• Informations et ressources : blog, guides, tutoriels et webinaires sur la plateforme et la gestion des dossiers de droit des étrangers, à des fins d’information.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des contenus du Site Web, y compris, à titre indicatif mais non exhaustif : textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa conception graphique et ses codes source, sont la propriété intellectuelle du titulaire ou de tiers ayant autorisé leur utilisation, sans qu’aucun des droits d’exploitation reconnus par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle ne puisse être considéré comme cédé à l’utilisateur.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs publiés sur le Site Web, y compris la marque ImmigraFlow, appartiennent au titulaire ou à des tiers, sans que l’accès au Site Web ne puisse conférer à l’utilisateur un quelconque droit sur ceux-ci.

La reproduction, la distribution, la communication publique et la transformation des contenus du Site Web sont interdites sans l’autorisation expresse et écrite du titulaire.

5. Conditions d'utilisation

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Site Web conformément à la loi, aux présentes mentions légales, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
• Ne pas utiliser le Site Web à des fins illicites, portant atteinte aux droits de tiers, ou pouvant endommager, rendre inutilisable ou surcharger le Site Web.
• Ne pas introduire de virus informatiques, vers, chevaux de Troie ni aucun autre logiciel malveillant.
• Ne pas tenter d’accéder à des zones restreintes du Site Web sans autorisation.
• Fournir des informations véridiques et actualisées dans tout formulaire du Site Web.

6. Exclusion de garanties et de responsabilité

Le titulaire ne garantit pas :

• La disponibilité continue et ininterrompue du Site Web, des opérations de maintenance ou de mise à jour pouvant entraîner la suspension temporaire du service.
• L’absence d’erreurs dans les contenus du Site Web, bien qu’un effort raisonnable soit fait pour maintenir l’information à jour.
• Que les contenus du Site Web ou les fonctions d’intelligence artificielle constituent un conseil juridique. Les informations ont un caractère purement indicatif et informatif et ne remplacent pas un conseil juridique professionnel.

Le titulaire ne pourra être tenu responsable des dommages pouvant résulter :

• D’interférences, d’omissions, d’interruptions, de virus informatiques, de pannes téléphoniques ou de déconnexions dans le fonctionnement du système.
• De retards ou de blocages dans l’utilisation causés par des défaillances ou des surcharges du système.
• Des agissements de tiers, y compris l’accès non autorisé aux données de l’utilisateur, sauf s’ils sont dus à un manquement du titulaire.
• Du manque de véracité ou d’exactitude des données fournies par l’utilisateur.

7. Politique de liens

Le Site Web peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Le titulaire n’est pas responsable du contenu ni des politiques de confidentialité de ces sites web externes. L’inclusion de ces liens n’implique aucune association, fusion ou collaboration avec les entités titulaires de ces sites.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Politique de confidentialité et, pour les données que les cabinets saisissent sur la plateforme, au Contrat de sous-traitance des données, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD). L’utilisation des cookies est expliquée dans la Politique de cookies.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies dans tous leurs aspects par le droit espagnol. Les litiges pouvant découler de l’accès ou de l’utilisation du Site Web seront soumis aux juridictions compétentes conformément à la législation applicable. Lorsque l’utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle, les deux parties se soumettent aux juridictions de Madrid (Espagne).

10. Modifications

Le titulaire se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, l’utilisateur étant responsable de la consultation périodique de leur contenu.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter : hello@immigraflow.io